TIERS PAYANT 2017 : l'essentiel de la loi santé
Déjà mis en œuvre pour les assurés en situation d’Affection Longue Durée -ALD- ou de maternité depuis le 1er juillet 2016, le Tiers Payant qui est la dispense d’avance de frais, deviendra un droit pour tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie à compter du 30 novembre 2017.
La mise en place de la généralisation du Tiers Payant
Dans un souci de garantir l’accès aux soins pour tous, la nouvelle loi Santé demande aux professionnels de santé exerçant en ville - c’est-à-dire hors établissement - d’appliquer à terme la dispense d’avance de frais à tous les patients qui le souhaitent pour la part remboursée par la Sécurité Sociale.
Ils pourront également proposer le Tiers Payant à leur patientèle sur la part remboursée par les Complémentaires santé, dans la mesure où la loi impose qu’au 1er janvier 2017 les organismes d’assurance complémentaires établissent des contrats « responsables » permettant à tous les assurés de bénéficier du Tiers Payant « au moins à hauteur du tarif de responsabilité » (1).
Pour bénéficier du processus de généralisation du Tiers Payant, l’assuré devra présenter au professionnel de santé sa carte électronique et l’attestation de sa complémentaire à jour de ses droits AMC afin de bénéficier de la dispense de frais totale (AMO/AMC).
Les réserves des Professionnels de Santé
Beaucoup de professionnels de santé restent réservés quant à cette nouvelle loi, en dehors du bien-fondé de cette volonté de plus de justice sociale. Ils craignent notamment un supplément de tâches administratives dans la gestion du Tiers Payant généralisé, les impayés en l’occurrence. En outre, le grand nombre de financeurs AMO et AMC (environ une centaine de Caisses) n’est pas pour les rassurer.
Les solutions techniques
Dans le souci de répondre aux inquiétudes des professionnels de santé, « l’ensemble des organismes d’Assurance Maladie ainsi que les organismes d’Assurance Maladie Complémentaires sont tenus de mettre en œuvre le Tiers Payant effectué par le professionnel de santé » * ; c’est-à-dire que le déploiement du Tiers Payant généralisé devra assurer au PS la simplicité de l’utilisation, la lisibilité des droits, ainsi que la garantie de paiement.
Il appartient aux Caisses (2) de mettre en place le mécanisme du Tiers Payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d’Assurance Maladie et celles couvertes par les organismes d’Assurance Maladie Complémentaires. Ceci afin de ne pas accroître le temps passé par les professionnels de santé sur leurs tâches administratives.
Article 18 du chapitre III « Garantir l’accès aux soins » www.gouvernement.fr/action/la-loi-de-sante
Caisses d’assurance maladie, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance.
La garantie de paiement (3)
Afin d’éviter tout risque financier lié au Tiers Payant, les AMO/AMC garantissent le paiement des actes dès lors que le PS a utilisé la Carte électronique (carte Vitale). Les AMO/AMC doivent s’engager à respecter un délai de paiement, qui est actuellement de moins de 5 jours ouvrés pour les AMO et de 5 jours ouvrés pour les AMC. Le non-respect des délais (qui seront fixés par décret) donnera droit au professionnel de santé le versement d’une pénalité, en plus des sommes dues (ou en retard).
Les solutions existantes
Le rapport* des AMO/AMC précise que les solutions proposées par les Caisses « respectent les systèmes de gestion mis en œuvre par les catégories de professionnels de santé qui pratiquent déjà le Tiers Payant », ainsi que « l’écosystème des acteurs intermédiaires entre les AMO/AMC et les professionnels de santé existant sur le marché (éditeurs logiciels, Organismes Concentrateurs Techniques – OCT…) ».
Des solutions techniques efficaces et sécurisées existent sur le marché depuis plus de 30 ans pour les Pharmaciens ainsi que les Biologistes et les Laboratoires qui pratiquent fortement le Tiers Payant. SAFICARD et SICORFE leur ont proposé la solution de gestion globale du Tiers Payant : Crésanté Cash. Crésanté Cash via le concentreur technique (OCT) permet aux Professionnels de santé :
Une avance de frais de tous les Tiers Payant à J+1
Plus de 99% des impayés recouvrés
Un payeur unique et un interlocuteur dédié.
« Rapport conjoint de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé sur les solutions techniques permettant la mise en place du tiers payant généralisé », prévu par l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé- 17 février 2016
