Le FIDES :  Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé 

Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), publics et privés d’intérêt collectif, est entré depuis 2010 dans une phase opérationnelle, sur la base des conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2008.

Concernant le programme FIDES, que dit le site de l’Assurance Maladie ?

Facturation individuelle des établissements : une coordination régionale pour le déploiement

 

Article mis à jour le 8 octobre 2014

La facturation individuelle (dispositif FIDES) concerne l’ensemble des établissements de santé publics et les établissements privés à but non lucratifs à intérêt collectifs (ESPICS/EPNL ex PSPH) ayant une activité médecine chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO).

Elle vise à facturer directement, individuellement et au fil de l'eau, à l'assurance maladie obligatoire (régime général, Mutualité Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants) les soins dispensés aux assurés sociaux, à leurs bénéficiaires, aux non assurés sociaux (migrants, bénéficiaires de l'aide médicale état).

Elle est le corollaire de la tarification à l'activité (T2A). Son périmètre inclut également les actes et consultations externes.

La généralisation de la facturation directe a fait l'objet d'un décret ministériel* qui fixe des dates butoirs du démarrage de la facturation individuelle des actes externes : 1er janvier 2015 pour les centres hospitaliers (CH), 1er janvier 2016 pour le centre hospitalier régional universitaire (CHRU).

Les modalités de déploiement du dispositif FIDES ont été prévues par instruction interministérielle du 30 mai 2014. L'articulation du déploiement du dispositif y est déclinée au niveau national, régional et local. Le pilotage régional du déploiement est assuré conjointement par les agences régionales de santé (ARS), les directions régionales des finances publiques (DRFIP) et les coordonnateurs régionaux de l'assurance maladie obligatoire (AMO).

Dans son cahier des charges (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/FIDES-Cahier_des_charges_ACE_V0_3.pdf, page 20), le Ministère de la Santé fixe les règles concernant la carte Vitale du patient :

Déterminer le contexte de facturation

3.1.1 La couverture sociale 

Il appartient à l’établissement de santé de prendre connaissance de la situation du bénéficiaire des soins à partir des données de la carte Vitale présentée. 

La lecture des informations contenues dans la carte Vitale est effectuée conformément aux préconisations publiées par le GIE SESAM Vitale (cf. www.sesam-vitale.fr). 

L’accès aux informations confidentielles (droits à l’exonération du ticket modérateur) requiert l’utilisation d’une carte de professionnel de santé habilitée (CDE / CPE), délivrée par l’ASIP Santé.  

Mise en œuvre :

  • Demander la carte vitale ou, à défaut, l’attestation papier, une attestation CMU complémentaire ou une attestation d’aide médicale État (AME)…

  • Lire la carte vitale (dont information médecin traitant à partir de la version Vitale 1ter)

  • Vérifier sa mise à jour (conditionne l’octroi du tiers-payant)

  • En l’absence de carte vitale ou d’attestation, interroger les bases de données AMO (CDR / Ameli, …).  

* décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014

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